La situation du salarié
Le monde du travail est hétéroclite.
Dans quelle catégorie vous trouvez-vous ?
1/ Salarié du Régime Générale ?
2/ Salarié du Régime des Fonctionnaires ?
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Les salariés du régime général
Les indemnités journalières en maladie
Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre caisse d’Assurance Maladie.
L'inaptitude médicale
L'inaptitude médicale au travail est une incapacité (physique ou mentale) à tenir son emploi. Elle ne peut être constatée que par le médecin du travail. Elle vise toujours précisément le poste actuel et dans l'entreprise actuelle, du salarié.
Fin de l'arrêt de travail
À l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié peut être soumis, dans certains cas, à un examen médical.
La suspension du contrat de travail prend fin et, sauf inaptitude, le salarié reprend le travail.
Licenciement pour maladie
Le licenciement est nul de plein droit en raison de l'état de santé ou du handicap Sous certaines conditions, l'employeur peut licencier un salarié malade.
La maladie est survenue suite à un accident du travail
La reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou mi-temps thérapeutique
Si votre médecin traitant estime que vous ne pouvez pas reprendre une activité à temps plein mais qu'il juge que la reprise d'une activité peut contribuer à votre rétablissement, il peut vous prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
L’aménagement porte sur le temps de travail improprement appelé « mi-temps thérapeutique ».
La pension d'invalidité
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail.
2. Les salariés du régime des fonctionnaires
Trois textes régissent le régime de la fonction publique d’état :
la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (commune aux 3 fonctions publiques),
le Décret n°86-442 du 14 mars 1986,
l’Arrêté du 14 mars 1986.
Le congé ordinaire de maladie
La Rémunération / Traitement de base
En cas de maladie non professionnelle, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant un an puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Quand le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant toute la durée du CLM.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
Le fonctionnaire peut être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical, lorsque la maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés.
Le bénéfice du CLM est ouvert pour maladie professionnelle ou non professionnelle
Demande de congé par le fonctionnaire :
Le fonctionnaire adresse à son administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant.
Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux). Après avoir soumis si nécessaire le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision. Cet avis peut faire l'objet d'un recours par l'administration ou l'agent devant le comité médical supérieur.
Demande de congé par l'Administration :
L'administration peut proposer une mise en congé d'office, si elle estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, que l'état de santé d'un fonctionnaire le justifie.
Dans ce cas, elle peut provoquer l'examen médical de l'agent et saisir le comité médical. Un rapport écrit du médecin de prévention doit figurer au dossier soumis au comité.
La NP est méconnue, il va falloir nommer un médecin expert et lui transmettre votre dossier médical.
Votre médecin traitant peut vous représenter le jour de la réunion du comité médical, contre une compensation de ses frais de transport, repas, hébergement.
Temps partiel thérapeutique
11/05/2012La loi n°84-16 du 11 janvier 1994 art. 34 bis Conditions d'octroi
Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, le fonctionnaire peut être autorisé, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d’un an pour une même affection.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d’un durée maximum de six mois renouvelable une fois. Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé : soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement.
La pension d'invalidité
Le régime des pensions d’invalidité est différent du régime général.
Il est fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite.