Litige médical avec la Sécurité Sociale
Vous voulez contester une décision d’ordre administratif prise par votre caisse d’assurance maladie ? Il peut s’agir, par exemple, d’un refus de votre caisse d’assurance maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières.
Vous devez tout d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance maladie.
La procédure est simple et gratuite
La commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)
Pour contester une décision prise par votre caisse d’assurance maladie d’ordre médical (par exemple la date de consolidation de votre état de santé, le classement dans une catégorie d’invalidité ou l’attribution d’un taux d’incapacité partielle permanente), vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA).
La CMRA a une compétence régionale.
La CMRA compétente pour traiter votre dossier est celle dans le ressort de laquelle se situe le siège de votre caisse d’assurance maladie.
SAISIR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ) (PÔLE SOCIAL)
Vous pouvez contester auprès du TJ (pôle social) toute décision prise par la commission de recours amiable (CRA) ou par la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Le TJ compétent est spécialement désigné et dépend votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CRA ou CMRA, et par la caisse.
L'ONIAM
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes d’accidents médicaux.