Litige médical avec la Sécurité Sociale
En cas de désaccord avec la Sécurité sociale, sur une décision d’ordre médical, il est possible de demander une expertise médicale.
La demande doit être faite par courrier recommandé dans le mois qui suit la décision que l’on souhaite contester (dans les deux ans s’il s’agit d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail).
Le médecin traitant de l’assuré et le médecin-conseil désignent alors ensemble un de leur confrère expert. Celui-ci reçoit l’assuré à son cabinet et rend ses conclusions dans les 48 heures qui suivent. Il est impératif pour l’assuré de préciser, dans sa lettre de demande, le nom et l’adresse de son médecin traitant
L'expertise Médicale
Le recours à un médecin expert est obligatoire en cas de contestation d'une décision d'ordre médical relative à l'état de santé ou à la prise en charge thérapeutique d'une personne malade, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
La commission de Recours à l'amiable (CRA)
Elle a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de sécurité sociale, en application des législations et des réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Les décisions prises dans le cadre d'une demande auprès de la CRA peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Recours concernant l’invalidité
Toute personne handicapée qui veut contester des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) peut saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité de son lieu de résidence.
Le tribunal du contentieux de l'incapacité juge les décisions intéressant les adultes, relatives à l'état ou aux taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.
Il juge aussi certaines décisions des CRAM relatives à l'état ou au degré d'invalidité ou d'incapacité, et à l'appréciation de l'état d'inaptitude à l'égard des avantages de vieillesse.
La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)
Celle-ci est compétente pour intervenir aussi bien dans le cadre d'une conciliation que dans celui d'un règlement amiable, en particulier en matière d'indemnisation d'accident médical, d'affection iatrogène ou d'infection nosocomiale.
L'ONIAM
L’ONIAM a pour principale mission d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique – ou leurs ayants droit en cas de décès - autrement dit, les victimes d’accidents médicaux pour lesquels la responsabilité d’un acteur de santé n’est pas rapportée. L’office peut aussi être amené à se substituer à l’assureur en cas de faute, si ce dernier est défaillant.
La Procédure Judiciaire : Recours